Les honoraires du cabinet HSDP
L’honoraire au temps passé est facturé en fonction du temps effectivement consacré par l’avocat à l’exécution d’une prestation.
Le taux horaire est déterminé d’un commun accord en fonction de la nature du dossier, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés et de la situation de fortune du client.
Ce taux horaire s’applique à toutes les diligences accomplies (rendez-vous, entretiens téléphoniques, courriers, étude du dossier, rédaction d’actes, audiences, etc.)
Dans ce contexte, une convention d’honoraire au temps passé, dans laquelle figure le taux horaire déterminé, la périodicité de la facturation et le budget prévisionnel nécessaire à l’accomplissement de la mission confiée au cabinet, est conclue et signée avec le client, de sorte que ce dernier sait à l’avance le montant prévisible des frais et honoraires qui lui seront demandés
L’honoraire est forfaitaire lorsque l’avocat propose à son client, dans le cadre d’une mission déterminée, un honoraire global qui ne tient pas compte du temps effectivement passé pour mener à bien le mandat qui lui est confié.
La détermination d’un forfait permet la mise en place d’un honoraire défini à l’avance, jusqu’à ce que le dossier soit terminé.
A un honoraire au temps passé ou au forfait, peut s’ajouter un honoraire complémentaire de résultat.
Dans cette hypothèse, la rémunération de l’avocat est constituée soit d’un honoraire au temps passé, soit d’un honoraire au forfait, augmenté de cet honoraire de résultat.
Il est en effet interdit à l’avocat de se rémunérer sur ce seul honoraire de résultat.
L’honoraire complémentaire de résultat consiste en un complément s’ajoutant aux honoraires déjà sollicités par l’avocat dans le cadre de sa prestation.
Il est généralement constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou de l’économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse.
Son montant est librement négocié à l’avance entre le client et l’avocat.
Le cabinet pratique ce mode de facturation dans les affaires où l’intérêt du litige est chiffrable ou lorsque l’enjeu financier est considérable, que le client soit en demande ou en défense.
Protection juridique
Certains justiciables concluent parfois des contrats d’assurance personnelle comportant une assurance de protection juridique permettant la prise en charge totale ou partielle des honoraires de l’avocat suivant un barème déterminé par la compagnie d’assurance.
C’est au client qu’il appartient de faire son affaire de la mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d’assurance de la partie des honoraires correspondant au barème de prise en charge de la compagnie.
En aucun cas ce barème ne peut lier l’avocat, qui demeure libre de la fixation de ses honoraires, après discussion avec son client.
Enfin, la conclusion d’une assurance de protection juridique ne peut en aucun cas limiter la liberté de choix de l’avocat par le client.
Aide juridictionnelle
Les justiciables dont les revenus sont inférieurs à un plafond déterminé par l’État peuvent bénéficier du mécanisme d’Aide juridictionnelle, lequel permet la prise en charge des honoraires de l’avocat par l’État, totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli.
Utilisez le lien suivant pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle :
https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur
Le dossier d’aide juridictionnelle peut être téléchargé et rempli en suivant la procédure décrite sur le site internet, accessible à travers le lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Frais irrépétibles
Le juge peut condamner la partie perdante à prendre en charge les frais irrépétibles de la partie adverse.
Les frais irrépétibles sont constitués par l’ensemble des frais non tarifés extérieurs aux dépens, dans le procès administratif.
Les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d’avocat, les frais de déplacement et d’hébergement pour les besoins du procès.
Contestation des honoraires
En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la convention passée entre l’avocat et le client, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Caen pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Le consommateur a également le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Plus précisément, les coordonnées du médiateur de la consommation de la profession d’avocat sont consultables via le lien figurant ci-dessous :
